Sect. Mesures d'ordre et dispositions transitoires.
Art. 27
En vigueur depuis le 7 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert par la Société nationale des chemins de fer français à titre gratuit à la caisse nationale du personnel ferroviaire des biens, droits, obligations et de tous contrats conclus par la Société nationale des chemins de fer français et relevant de l'activité du service dénommé Caisses de prévoyance et de retraites de la SNCF, sans préjudice du droit des tiers, s'opère par voie de convention et, le cas échéant, par acte authentique, dont la signature est autorisée par le conseil d'administration ferroviaire.
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Prolegi/LEGITEXT000048896579#art-27