Sect. Mesures d'ordre et dispositions transitoires.
Art. 26
En vigueur depuis le 8 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le statut financier et administratif de la caisse de retraites de la Société nationale des chemins de fer français, homologué par le ministre chargé des transports le 16 novembre 1938, est abrogé. Le règlement général de la caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français, homologué par décisions ministérielles du 28 juin 1945, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000048896579#art-26