Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur la marché des matériaux et objets mentionnés audit article légalement commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie et assurant un niveau de sécurité équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000006056213#art-7