DECRET·n° 2007-766·10 mai 2007
Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
En vigueur depuis le 10 mai 2007 9 articles 9 versions historisées
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