Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés pris en application des dispositions des articles 1er à 9 du décret du 12 février 1973 susvisé et des articles 4 et 5 du décret du 8 juillet 1992 susvisé demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du règlement du 27 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056213#art-9