Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer.
Art. 17
En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Indépendamment des articles 1er, 3 à 12 et 18 applicables de plein droit à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, les articles 13, 14 et 16 y sont également applicables ; sont aussi applicables à Mayotte les dispositions de l'article 15. II. - Indépendamment des articles 1er, 3 à 12 et 18 applicables de plein droit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les articles 13 et 16 y sont également applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006056221#art-17