DECRET·n° 2007-773·10 mai 2007

Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

En vigueur depuis le 10 mai 2007 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariageChapitre Ier : Dispositions relatives au mariage

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage.Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère.Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer.Chapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

Voir le sommaire complet