Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage.
Art. 5
En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La saisine du procureur de la République par l'autorité diplomatique ou consulaire en application de l'article 171-4 du code civil est accompagnée de tous documents et pièces utiles. Cette saisine emporte sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage. L'autorité diplomatique ou consulaire informe les futurs époux de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur de la République ainsi que du sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage. Cette information comporte également la mention que les intéressés doivent signaler au procureur de la République tout changement d'adresse intervenant dans le délai dont il dispose pour s'opposer au mariage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056221#art-5