Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte rendu de l'audition du futur époux ou de l'époux qui réside dans un pays autre que celui de la célébration du mariage, prévue aux articles 63, 171-3, 171-7 et 171-8 du code civil, est adressé sans délai à l'officier de l'état civil ou à l'autorité diplomatique ou consulaire qui l'a requise.
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Prolegi/LEGITEXT000006056221#art-3