Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère.
Art. 9
En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire renonce à l'audition des époux en application du premier alinéa de l'article 171-7 du code civil, sa décision motivée est versée aux pièces annexes.
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Prolegi/LEGITEXT000006056221#art-9