Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer.
Art. 18
En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056221#art-18