Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 59
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux demandes présentées pour l'obtention des agréments prévus aux articles 31 et 42 du décret du 24 février 1999 susvisé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056277#art-59