Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 60
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 57 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret. A compter de cette date, les entreprises d'édition disposent d'un délai maximum de six mois pour effectuer la déclaration prévue à l'article 3 du décret du 24 octobre 2003 susvisé au titre du chiffre d'affaires mensuel des mois précédents. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires des mois considérés ne peut être pris en compte pour le calcul des subventions proportionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006056277#art-60