Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales.
Art. 34
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 13, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour son premier exercice. Le premier exercice comptable de l'établissement commence à la date de nomination du directeur de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056352#art-34