Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales.
Art. 35
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits et obligations du fonds de prévoyance militaire et du fonds de prévoyance de l'aéronautique qui cessent d'être couverts par lesdits fonds, ainsi que les réserves, sont transférés à l'établissement des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056352#art-35