Décret n°2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière.

Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière›Sect. Section 5 : Corps des psychomotriciens.

Art. 21

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

a modifié les dispositions suivantes

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legi/LEGITEXT000006056435#art-21

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