Art. 3
En vigueur depuis le 6 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
(alinéas 1 à 3 abrogés). Lorsque les traites seront créées dans les conditions prévues ci-dessus, le montant de la facture pourra être majoré des intérêts courus du jour de l'expédition au jour de l'échéance de la traite calculée à un taux supérieur de 50 centimes au taux d'escompte de la Banque de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006071653#art-3