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Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes
DECRET
·
n° 42-1037
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2 avril 1942
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Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes
En vigueur depuis le 2 avril 1942
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