Art. 10
En vigueur depuis le 21 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse régionale de sécurité sociale de Strasbourg prend la suite des opérations de l'institut d'assurance invalidité-vieillesse, d'une part, de la caisse d'assurance des employés d'autre part, dans les conditions prévues aux articles 70 à 77 inclus de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
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Prolegi/LEGITEXT000006060442#art-10