DECRET·n° 46-1428·12 juin 1946
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale.
En vigueur depuis le 12 juin 1946 8 articles 8 versions historisées
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