Art. 20
En vigueur depuis le 14 juin 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, qui ont un caractère provisoire, notamment celles des articles 3, 5 et 15, auront effet jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par un décret rendu sur le rapport du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006060442#art-20