Titre Titre VII : Représentation et formation du personnel.›Sect. Apprentissage, éducation et perfectionnement professionnels.
Art. Annexe, art. 34
En vigueur depuis le 1 juin 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale supérieure du personnel est chargée par mandat, et sous contrôle permanent des conseils d'administration des services nationaux de l'électricité et du gaz, d'organiser l'apprentissage, l'éducation et le perfectionnement professionnels, en considération des besoins des services et des exploitations.
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Prolegi/LEGITEXT000006060444#art-annexe-art-34