Titre Titre 2 : Organisation administrative›Chapitre Chapitre 1er : Organismes
Art. 15 bis
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse autonome nationale établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité qu'elle adresse aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-15-bis