Titre Titre 1er : Champ d'application
Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les personnes y ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-2