Titre Titre 2 : Organisation administrative›Chapitre Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux›Sect. Section 2 : Mode de formation›§ Sous-section 1 : Désignation des administrateurs représentant les affiliés

Art. 29

En vigueur depuis le 6 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Ne peuvent être désignés ou sont déchus de leur mandat : 1° Les personnes assujetties à titre volontaire au régime minier ainsi que les personnes non salariées qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ; 2° Les membres du personnel du régime minier, ou de ses établissements ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de deux ans, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ; 3° Les personnes visées aux b, c, et d du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, la référence au régime général de sécurité sociale étant remplacée par une référence au régime minier. L'inéligibilité d'un candidat n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur laquelle il se présente.

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legi/LEGITEXT000006060459#art-29-1