Art. 16
En vigueur depuis le 12 avr. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060466#art-16