Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et prendra effet au 1er janvier 1945.
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Prolegi/LEGITEXT000006073401#art-7