Art. 3
En vigueur depuis le 23 août 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions. Le montant des droits proportionnels alloués aux greffiers en application du présent tarif sera arrondi à la dizaine de francs inférieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006073191#art-3