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Décret n°49-1162 du 19 août 1949 concernant le tarif des greffiers de tribunal d'instance en matière de warrants agricoles.
DECRET
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n° 49-1162
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19 août 1949
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Décret n°49-1162 du 19 août 1949 concernant le tarif des greffiers de tribunal d'instance en matière de warrants agricoles.
En vigueur depuis le 19 août 1949
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