Titre TITRE III : Rémunération
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
S'ils effectuent des vols techniques, les agents recrutés sur contrat bénéficient des avantages et garanties fixés par les lois et règlements en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006060531#art-15