Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006060566#art-1