Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er novembre 1950.
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Prolegi/LEGITEXT000006060567#art-3