DECRET·n° 50-1475·28 novembre 1950
Décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 tendant à relever le taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, alloué à divers personnels de l'Etat
En vigueur depuis le 28 novembre 1950 3 articles 3 versions historisées
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