Art. 8
En vigueur depuis le 2 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les papiers carbone qui ne répondraient pas à un type agréé pourront encore être utilisés pour l'établissement des copies d'exploits, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du premier arrêté d'agrément prévu à l'article 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060626#art-8