Art. 9
En vigueur depuis le 2 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais des essais techniques préalables aux arrêtés d'agrément prévus aux articles 3 et 4 du présent décret sont à la charge de ceux qui demandent l'agrément des papiers carbone et des appareils de reproduction.
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Prolegi/LEGITEXT000006060626#art-9