Art. 4
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006060628#art-4