DECRET·n° 52-1327·15 décembre 1952
Décret n°52-1327 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif au montant minimum du capital social des entreprises de crédit différé
En vigueur depuis le 15 décembre 1952 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne