Art. 4
En vigueur depuis le 3 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les états de stocks des denrées sont transmis dans les délais les plus brefs au préfet du département où se trouve l'installation frigorifique interessée dès lors qu'il en fait la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006060637#art-4