DECRET·n° 52-630·31 mai 1952
Décret n°52-630 du 31 mai 1952 relatif aux déclarations de stocks de beurre conservés dans des installations frigorifiques
En vigueur depuis le 31 mai 1952 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé