Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070717#art-2