DECRET·54-409·6 avril 1954

Décret n°54-409 du 6 avril 1954 relatif à l'extension à la Tunisie des opérations du fonds de garantie institué au profit des victimes d'accidents d'automobiles par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951

En vigueur depuis le 6 avril 1954 2 articles 2 versions historisées
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