Titre Titre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 15-1
En vigueur depuis le 31 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006060725#art-15-1