Titre Titre Ier : Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité
Art. 5-1
En vigueur depuis le 15 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors du renouvellement, la nouvelle carte nationale d'identité est remise après restitution de l'ancienne carte nationale d'identité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060725#art-5-1