DECRET·n° 55-1397·22 octobre 1955

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

En vigueur depuis le 22 octobre 1955 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identitéTitre Ier : Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

Art. 1 Art. 1-1 Art. 1-2 Art. 1-3 Art. 2 Art. 4 Art. 4-1 Art. 4-2 Art. 4-3 Art. 4-4 Art. 5 Art. 5-1 Art. 5-2

titolo Titre II : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité sécuriséesTitre II : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité sécurisées

titolo Titre III : Dispositions diverses et transitoiresTitre III : Dispositions diverses et transitoires

Art. 15 Art. 15-1 Art. 16

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