Titre Titre Ier : Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité
Art. 4-2
En vigueur depuis le 20 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006060725#art-4-2