Titre Titre II : Marquage et étiquetage.
Art. 8
En vigueur depuis le 13 févr. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures de détail relatives à l'application du présent décret et, notamment, les règles de composition, de conditionnement, de dénomination et d'étiquetage ou d'impression directe, auxquelles devront répondre les conserves et semi-conserves d'une catégorie donnée, seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, et pour celles de poissons et animaux marins, par arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la marine marchande.
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Prolegi/LEGITEXT000006060732#art-8