Chapitre Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Art. 30
En vigueur depuis le 22 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret fixera les modalités d'exécution du présent décret et les mesures transitoires relatives notamment à l'application d la limite d'âge prévue à l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par l'article 26 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006077913#art-30