Chapitre Chapitre VI : Huissiers de justice.
Art. 34
En vigueur depuis le 22 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 70 et 96 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret, à dater de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 32 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006077913#art-34