DECRET·n° 55-604·20 mai 1955
Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
En vigueur depuis le 20 mai 1955 33 articles 33 versions historisées
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sezione Exposé des motifs.Exposé des motifs.
Art. Préambulecapo Chapitre I : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'auxiliaires de justice.Chapitre I : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'auxiliaires de justice.
Art. Préambulecapo Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels.Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels.
Art. Préambulecapo Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Art. Préambulecapo Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Art. Préambulecapo Chapitre V : Transfert au siège du tribunal de rattachement de l'étude d'avoué existant près un tribunal supprimé en vertu de la loi du 16 juillet 1930.Chapitre V : Transfert au siège du tribunal de rattachement de l'étude d'avoué existant près un tribunal supprimé en vertu de la loi du 16 juillet 1930.
Art. Préambulecapo Chapitre VI : Statut des huissiers.Chapitre VI : Statut des huissiers.
Art. Préambulecapo Chapitre Ier : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'officiers publics et ministériels ou d'auxiliaires de justice.Chapitre Ier : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'officiers publics et ministériels ou d'auxiliaires de justice.
capo Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels.Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels.
Art. 5Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 23-1Art. 24capo Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30capo Chapitre V : Transfert d'étude d'avoué.Chapitre V : Transfert d'étude d'avoué.
Art. 31capo Chapitre VI : Huissiers de justice.Chapitre VI : Huissiers de justice.
Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35