Chapitre Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Art. 21
En vigueur depuis le 22 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses régionales et la caisse centrale de garantie jouissent de la personnalité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006077913#art-21